Lignes directrices pour les place-ments privés et les prêts

Description des processus pertinents.

Généralités

Tous les termes utilisés dans les présentes lignes directrices (les «Lignes directrices pour les placements privés et les prêts» ou «Lignes directrices») ont, sauf définition contraire dans le présent document, la signification qui leur est donnée dans les Règles de la Plateforme. Sur la base de l’art. 1 des Règles de la Plateforme, l’Opérateur établit les présentes Lignes directrices qui définissent et décrivent le déroulement d’un placement privé et d’un prêt sur la Plateforme cosmofunding. Sauf indication contraire, les termes utilisés dans les présentes Lignes directrices ont la même signification que dans les Règles de la Plateforme. L’émission publique d’obligations n’entre pas dans le champ d’application des présentes Lignes directrices et est réglementée séparément.

Types de financement et base contractuelle

Placements privés

Un placement privé est un titre de créance certifié et transférable (titre / papier-valeur) doté d’un identifiant unique (ISIN et Valor). Les Émetteurs mandatent ZKB pour le placement, la création et l’administration du titre, ZKB agissant en qualité de lead manager, de premier preneur et d’agent payeur. Un contrat de reprise et de mandat d’agent payeur sert de base juridique. Les investisseurs négocient avec ZKB en tant qu’investisseurs et ne sont donc pas divulgués à l'Émetteur. Les termes et conditions de l’investissement sont définis dans la «Termsheet avec conditions».

Prêts

Un prêt est une relation contractuelle bilatérale conclue via la Plateforme cosmofunding directement entre le prêteur et l’emprunteur, le contrat de prêt.

Les deux parties ont la possibilité d’utiliser leur propre contrat de prêt. Le prêteur choisit le contrat de prêt qui s’applique. cosmofunding génère une termsheet comme résumé; seul le contrat de prêt est juridiquement contraignant.

Visibilité de l'investisseur pour les prêts

Dans le cas des prêts, les informations sur le prêteur (son nom) sont déjà communiquées à l’emprunteur lors de la soumission des offres. Cela est dû à la nature du contrat bilatéral.

Responsabilités

Le prêteur et l’emprunteur sont seuls responsables de la rédaction, de la finalisation et de l’exécution du contrat de prêt.

Facturation

L’Opérateur facture au preneur de capitaux les coûts encourus en lien avec les transactions. La facture est envoyée automatiquement au preneur de capitaux par e‑mail et est, en outre, disponible au téléchargement sur la plateforme.

Types de procédures d’appel d’offres

Les procédures d’appel d’offres suivantes sont disponibles.

Procédure d’enchères

Dans la procédure d’enchères, l'Émetteur lance une enchère afin de recevoir des offres sur une période de souscription définie. L'Émetteur ne peut se décider pour une offre qu’au moment de la clôture de l’enchère. La mise en appel d’une demande de financement dans la procédure d’enchères est non contraignante jusqu’à l’acceptation de la transaction.

En réponse à une demande de financement, les investisseurs soumettent des offres contraignantes. Sur la base des offres soumises, la plateforme propose à l'Émetteur les transactions possibles. Ont priorité les offres qui 1) atteignent entièrement le volume souhaité, en tenant compte du nombre minimal d’investisseurs (le cas échéant), et 2) proposent en premier lieu le rendement le plus bas. En cas de rendements identiques, c’est l’offre avec l’horodatage le plus ancien qui est prise en considération en premier.

Après la clôture de la période de souscription, la plateforme propose à l'Émetteur les transactions possibles (le cas échéant).

Au moment de l’acceptation de la transaction par l'Émetteur, le taux d’intérêt de référence est fixé. Ensuite, l’allocation est effectuée par l’Opérateur. L'Émetteur est automatiquement informé par e‑mail. Les investisseurs sont automatiquement informés du résultat de l’enchère par e‑mail «transaction gagnée» ou «transaction perdue».

Procédure à prix fixe

L'Émetteur dispose d’une idée claire en ce qui concerne le taux d’intérêt et la durée du financement et les met en appel à prix fixe. Dans la procédure à prix fixe, l’appel d’offres de l'Émetteur est considéré comme contraignant dès son dépôt. Dès que le volume demandé est atteint au prix fixé (combinaison de deux des trois paramètres coupon, rendement, prix d’émission), la transaction est réputée acceptée.

Validité des appels d’offres et des offres

La validité de l’appel d’offres et donc des offres court jusqu’au moment défini «Décision de financement jusqu’au (date et heure)», respectivement, «Offre valable jusqu’au (date et heure)». Les offres peuvent être saisies jusqu’à la fin de la procédure d’enchères, également appelée clôture de la souscription.

En règle générale, l'Émetteur dispose de jusqu’à 1h30 après la clôture de la souscription, et au plus tard jusqu’à 17h00 UTC+01h00, pour accepter ou refuser une transaction. Dans des cas exceptionnels, l'Émetteur peut demander à l’Opérateur une «Période prolongée». La période peut être prolongée de deux jours ouvrables consécutifs au maximum (pas sur un week‑end).

Fixation du taux d’intérêt

Au moment de l’acceptation de la transaction, le taux d’intérêt de référence (par ex. SARON pour CHF) et les paramètres dépendant de ce taux sont fixés.

Important : le taux d’intérêt de référence (par ex. «SARON» pour CHF) est soumis aux fluctuations du marché; les paramètres dépendant du taux d’intérêt de référence restent variables jusqu’à la fixation.

Il s’agit d’une traduction du document original en allemand. Cette traduction est fournie à titre d’information. Seul le document en langue allemande est juridiquement contraignant.

Dernière mise à jour: Juillet 2026